180332 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
30/05/2023
N° d'enregistrement
180332
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
02/06/2023
Date d'enregistrement
21/06/2023
Sujet
CCT n°169 déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée
MB Avis Dépôt
03/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2023
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/06/2023