186275 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/12/2023
N° d'enregistrement
186275
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2023
Date d'enregistrement
27/02/2024
Sujet
CCT n°102/2 modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en casde changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire partransfert sous autorité de justice
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2024
Mots clés
-
Texte corrigé le
29/02/2024