187002 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/03/2024
N° d'enregistrement
187002
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
28/03/2024
Date d'enregistrement
29/03/2024
Sujet
CCT 43/17 modifiant la cct n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen
MB Avis Dépôt
18/04/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
31/03/2024