187228 (CP 300.00.00-00.00)
Traitement: new|
Date CCT
08/04/2024 |
N° d'enregistrement
187228 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
11/04/2024 |
Date d'enregistrement
15/04/2024 |
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Champ d'application
Employeurs et travailleurs relevant d'une CP où l'intervention dans les frais de transport en commun publics a déjà été réglée par une CCT sectorielle, prévoyant des avantages au moins équivalents à ceux qui sont prévus par la présente convention |
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Sujet
CCT n° 19/11 modifiant la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs |
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MB Avis Dépôt
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Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
18/04/2024 |
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