53436 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
17/11/1999
N° d'enregistrement
53436
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
23/11/1999
Date d'enregistrement
10/01/2000
Sujet
maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants legaux pour les jours d'absence a l'occasion de certains événements familiacct n°74
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/02/2000
Publié au Moniteur Belge du
24/02/2000
Mots clés
PETIT CHÔMAGE