53745 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/12/1999
N° d'enregistrement
53745
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
06/01/2000
Date d'enregistrement
28/01/2000
Sujet
cct n° 17 vicies bis portant prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2000
Publié au Moniteur Belge du
15/03/2000
Mots clés
PRÉPENSION