56526 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
14/02/2001
N° d'enregistrement
56526
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2002
Date de dépôt
20/02/2001
Date d'enregistrement
23/02/2001
Sujet
instaurant un système de crédits-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (cct n° 77)
MB Avis Dépôt
13/03/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2001
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2001
Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE