59494 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
16/10/2001
N° d'enregistrement
59494
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
23/10/2001
Date d'enregistrement
07/11/2001
Sujet
CCT n°79 : prépension dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une CP instituée ou lorsque la CP instituée ne fonctionne pas
MB Avis Dépôt
21/11/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2001
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2002
Mots clés
PRÉPENSION