62432 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/04/2002
N° d'enregistrement
62432
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/05/2002
Date d'enregistrement
07/05/2002
Sujet
CCT n° 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs àl'égard du contrôle des données de communic. électroniques en réseau
MB Avis Dépôt
24/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2002
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2002
Mots clés
-