63400 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
10/07/2002
N° d'enregistrement
63400
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
16/07/2002
Date d'enregistrement
18/07/2002
Sujet
CCT n°77 ter modifiant la CCT n° 77Bis:système de crédit-temps,de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/09/2002
Publié au Moniteur Belge du
05/10/2002
Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE