63401 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
10/07/2002
N° d'enregistrement
63401
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
16/07/2002
Date d'enregistrement
18/07/2002
Sujet
CCT n° 82 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/09/2002
Publié au Moniteur Belge du
05/10/2002
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT