64992 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/12/2002
N° d'enregistrement
64992
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
06/01/2003
Date d'enregistrement
09/01/2003
Sujet
CCT 17 vicies quinquies modifiant et exécutant la CCT 17 instituant unrégime d'indemnité compl. pour certains travailleurs âgés licenciés
MB Avis Dépôt
22/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2003
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2003
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)