72850 (CP 300.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
06/10/2004 |
N° d'enregistrement
72850 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/10/2004 |
Date d'enregistrement
08/11/2004 |
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Sujet
CCT n°62ter modifiant la CCT n°62 du 6/12/1996 concernant l'institut ion d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entr |
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MB Avis Dépôt
02/12/2004 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/12/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2005 |
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Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |