72850 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
06/10/2004
N° d'enregistrement
72850
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/10/2004
Date d'enregistrement
08/11/2004
Sujet
CCT n°62ter modifiant la CCT n°62 du 6/12/1996 concernant l'institut ion d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entr
MB Avis Dépôt
02/12/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/12/2004
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2005
Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION