78239 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/12/2005
N° d'enregistrement
78239
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
04/01/2006
Date d'enregistrement
24/01/2006
Sujet
CCT n°17 undetricies instaurant un régime d'indemnité complémentaire pour cert. travailleurs agés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
09/02/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
12/04/2006
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)