78241 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/12/2005
N° d'enregistrement
78241
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
04/01/2006
Date d'enregistrement
24/01/2006
Sujet
cct n°86 inst. et déterm. la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation compl. de certains trav. agé
MB Avis Dépôt
09/02/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
12/04/2006
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)