81532 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/12/2006
N° d'enregistrement
81532
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
05/01/2007
Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
convention n°17 tricies, modifiant la CCT n°17 du 19/12/1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les CCT n°17bis du 29/01/1976, n°17nonies du 07/06/1983, n°17duodevicies du 26/07/1994, n°17vicies du 17/12/1997, n°17vicies quater du 19/12/2001 et n°17vicies sexies du 07
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/02/2007
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2007
Mots clés
PRÉPENSION