81533 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/12/2006
N° d'enregistrement
81533
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
05/01/2007
Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
convention n° 17 tricies semel modifiant et exécutant la CCT n° 17 du 19/12/1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/02/2007
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2007
Mots clés
PRÉPENSION