81950 (CP 300.00.00-00.00)
Traitement: new|
Date CCT
30/01/2007 |
N° d'enregistrement
81950 |
Début de validité
30/11/2006 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
06/02/2006 |
Date d'enregistrement
13/02/2007 |
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Sujet
convention n°62 quater modifiant la CCT n°62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les CCT n°62 bis du 06/10/98 et n°62 ter |
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MB Avis Dépôt
01/03/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/03/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
04/04/2007 |
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Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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