81951 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
30/01/2007
N° d'enregistrement
81951
Début de validité
30/11/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
06/02/2006
Date d'enregistrement
13/02/2007
Sujet
convention n°88 concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne
MB Avis Dépôt
01/03/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/03/2007
Publié au Moniteur Belge du
10/04/2007
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION