82500 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
30/03/2007
N° d'enregistrement
82500
Début de validité
01/04/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
11/04/2007
Date d'enregistrement
13/04/2007
Sujet
convention n°43 nonies modifiant la convention n°43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions n°21 du 15 mai 1975 et n°23 du 25 juillet 1975, relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
MB Avis Dépôt
24/05/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/05/2007
Publié au Moniteur Belge du
05/06/2007
Mots clés
SALAIRES