82501 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
30/03/2007
N° d'enregistrement
82501
Début de validité
01/06/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
11/04/2007
Date d'enregistrement
13/04/2007
Sujet
convention n°77 quater modifiant la convention 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention 77 du 14 février 2001, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps
MB Avis Dépôt
24/05/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2007
Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE