83198 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
31/05/2007
N° d'enregistrement
83198
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
06/06/2007
Date d'enregistrement
07/06/2007
Sujet
cct n° 19 septies modifiant la convention collective du travail n°19 ter du 05/03/1991 remplaçant la convention collective du travail n°19 du 26/03/1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2007
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2007
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT