83955 (CP 300.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
17/07/2007 |
N° d'enregistrement
83955 |
Début de validité
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Fin validité
- |
Date de dépôt
20/07/2007 |
Date d'enregistrement
24/07/2007 |
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Sujet
CCT n° 82 bis modifiant la CCT n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel des travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés |
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MB Avis Dépôt
30/11/2007 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/10/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
21/11/2007 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT |