83955 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
17/07/2007
N° d'enregistrement
83955
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/07/2007
Date d'enregistrement
24/07/2007
Sujet
CCT n° 82 bis modifiant la CCT n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel des travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés
MB Avis Dépôt
30/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/10/2007
Publié au Moniteur Belge du
21/11/2007
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT