86190 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/12/2007
N° d'enregistrement
86190
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
21/12/2007
Date d'enregistrement
21/12/2007
Sujet
convention n°93, instaurant et déterminant, pour 2007 et 2008, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une CP instituée ou lorsque la CP instituée ne fonctionne pas
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/12/2007
Publié au Moniteur Belge du
31/12/2007
Mots clés
PRÉPENSION