86190 (CP 300.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
20/12/2007 |
N° d'enregistrement
86190 |
Début de validité
- |
Fin validité
31/12/2008 |
Date de dépôt
21/12/2007 |
Date d'enregistrement
21/12/2007 |
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Sujet
convention n°93, instaurant et déterminant, pour 2007 et 2008, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une CP instituée ou lorsque la CP instituée ne fonctionne pas |
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MB Avis Dépôt
24/01/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/12/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
31/12/2007 |
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Mots clés
PRÉPENSION |