86250 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/12/2007
N° d'enregistrement
86250
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
07/01/2008
Date d'enregistrement
08/01/2008
Sujet
convention n° 17 tricies bis modifiant et exécutant la convention collective du travail n° 17 du 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2008
Mots clés
PRÉPENSION