86254 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/12/2007
N° d'enregistrement
86254
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
07/01/2008
Date d'enregistrement
08/01/2008
Sujet
convention n°91 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2008
Mots clés
PRÉPENSION