86255 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/12/2007
N° d'enregistrement
86255
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
07/01/2008
Date d'enregistrement
08/01/2008
Sujet
convention n°92 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2008
Mots clés
PRÉPENSION