88269 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
29/04/2008
N° d'enregistrement
88269
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
13/05/2008
Date d'enregistrement
15/05/2008
Sujet
convention n°94 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés à capitaux
MB Avis Dépôt
27/05/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2008
Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION