89463 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
10/10/2008
N° d'enregistrement
89463
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
17/10/2008
Date d'enregistrement
06/11/2008
Sujet
convention n°95 concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail
MB Avis Dépôt
02/12/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2009
Publié au Moniteur Belge du
04/02/2009
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION