90201 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
22/12/2008
N° d'enregistrement
90201
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
24/12/2008
Date d'enregistrement
12/01/2009
Sujet
convention n° 17 tricies ter modifiant et exécutant la convention collective du travail n° 17 du 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
28/01/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/03/2009
Publié au Moniteur Belge du
23/03/2009
Mots clés
PRÉPENSION