91503 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/02/2009
N° d'enregistrement
91503
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
11/03/2009
Date d'enregistrement
23/03/2009
Sujet
convention n° 19 octies concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs
MB Avis Dépôt
08/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2009
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

300.00.00-00.00 (1201)