91505 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/02/2009
N° d'enregistrement
91505
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
11/03/2009
Date d'enregistrement
23/03/2009
Sujet
convention n° 96 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22/12/2008
MB Avis Dépôt
08/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2009
Mots clés
PRÉPENSION