91506 (CP 300.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
20/02/2009 |
N° d'enregistrement
91506 |
Début de validité
- |
Fin validité
31/12/2010 |
Date de dépôt
11/03/2009 |
Date d'enregistrement
23/03/2009 |
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Sujet
convention n° 97 instaurant et déterminant, pour 2009 et 2010, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsqu'elle ne fonctionne pas |
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MB Avis Dépôt
08/04/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2009 |
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Mots clés
PRÉPENSION |