91506 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/02/2009
N° d'enregistrement
91506
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
11/03/2009
Date d'enregistrement
23/03/2009
Sujet
convention n° 97 instaurant et déterminant, pour 2009 et 2010, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsqu'elle ne fonctionne pas
MB Avis Dépôt
08/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2009
Mots clés
PRÉPENSION