91507 (CP 300.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
20/02/2009 |
N° d'enregistrement
91507 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
11/03/2009 |
Date d'enregistrement
23/03/2009 |
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Sujet
convention n° 99 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective du travail n° 26 du 15/10/1975 relative au niveau de rémunération des handicapés occupés dans un travail normal |
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MB Avis Dépôt
08/04/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2009 |
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Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, DISCRIMINATION |