91507 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/02/2009
N° d'enregistrement
91507
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
11/03/2009
Date d'enregistrement
23/03/2009
Sujet
convention n° 99 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective du travail n° 26 du 15/10/1975 relative au niveau de rémunération des handicapés occupés dans un travail normal
MB Avis Dépôt
08/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2009
Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, DISCRIMINATION