91787 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/04/2009
N° d'enregistrement
91787
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/04/2009
Date d'enregistrement
14/04/2009
Sujet
convention n°10 sexies, modifiant la convention collective du travail n°10 relative aux licenciements collectifs
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2009
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, PRÉAVIS/LICENCIEMENT