92235 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/02/2009
N° d'enregistrement
92235
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
11/03/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
convention n° 98 concernant les éco-chèques
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2009
Mots clés
ECOCHÈQUES