96640 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/12/2009
N° d'enregistrement
96640
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2009
Date d'enregistrement
24/12/2009
Sujet
convention n°77 sexies modifiant la convention collective du travail n°77 bis du 19/12/2001, remplaçant la convention collective du travail n°77 du 14/02/2001 instaurant un régime de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2010
Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, PRÉAVIS/LICENCIEMENT