060101 Avantages non-récurrents liés aux résultats
(Sous-)Commission paritaire n°:
301.00.00-00.00
Mise à jour: 30/04/2024
Début de validité: 01/04/2021
Fin validité: 31/07/2021
Ayants droit :
- les travailleurs portuaires et les gens de métier reconnus ou inscrits durant la période de référence ;
- les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité :
- qui sont liés par un contrat de travail durant la période de référence ou
- qui entrent en service ou dont le contrat de travail a pris fin pour un motif autre qu'une démission volontaire par le travailleur ou un licenciement pour motif grave par l'employeur pendant la période de référence et qui disposent d'une ancienneté d'au minimum la moitié de la période de référence. La condition d'ancienneté sera examinée à la fin de la période de référence et tient compte de tous les précédents contrats de travail consécutifs dans l'entreprise.
- Sont également considérés comme tels: les travailleurs portuaires, les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et les et gens de métier qui, durant l'année 2021, prennent leur pension ou passent au régime de capacité de travail réduite.
Exclusions :
- les travailleurs portuaires qui ont renoncé à leur reconnaissance au cours de la période de référence et les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et les gens de métier qui ont démissionné au cours de la période de référence ;
- les travailleurs portuaires dont la reconnaissance a été retirée pour motifs graves ou manque de prestations et les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et les gens de métier licenciés pour motifs graves ;
- les travailleurs portuaires, les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et les gens de métier dont la reconnaissance ou l'inscription a été suspendue pendant la totalité de la période de référence.
Objectif :
L'avantage est octroyé si le tonnage total traité par l'ensemble des ports de mer belges considérés ensemble atteint au minimum 60 millions de tonnes durant ta période de référence.
A l'issue de la période de référence, les chiffres des instances portuaires suivantes déterminent si l'objectif a ou non été atteint :
- Havenbedrijf Antwerpen ;
- North Sea Port ;
- Haven van Brussel-Vilvoorde ;
- Maatschappij voor de Brugse Zeevaartinrichtingen.
Ces institutions informeront le président de la commission paritaire du tonnage traité.
Période de référence :
La période de référence commence le 1er avril 2021 jusqu'au 30 juin 2021.
Avantage :
- Tout travailleur portuaire ou homme de métier qui satisfait aux conditions, perçoit un avantage de 1.300 EUR, indépendamment du nombre de prestations effectives durant la période de référence.
- Tout travailleur logistique avec certificat de sécurité qui satisfait aux conditions, perçoit un avantage de 910 EUR.
Paiement :
L'avantage sera versé en juillet 2021 individuellement au travailleur, avec le premier paiement salarial relatif au mois de juillet 2021.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/04/2021 |
N° d'enregistrement
164570 |
Début de validité
01/04/2021 |
Fin validité
31/07/2021 |
Date de dépôt
26/04/2021 |
Date d'enregistrement
06/05/2021 |
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Champ d'application
Travailleurs portuaires, travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et gens de métier |
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Sujet
Octroi des avantages non récurrents liés aux résultats |
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MB Avis Dépôt
27/05/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2021 |
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Mots clés
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90 |
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Texte corrigé le
08/05/2021 |
Historique | ||
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