0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
301.00.00-00.00

Mise à jour: 07/02/2022
Début de validité: 01/12/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail sur l'octroi d'une prime corona a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire des ports (n° 169173/CO/301).

1. Montant et conditions d'octroi

1.1 Modalités d'application pour les ouvriers portuaires

Ont ponctuellement droit à une prime de 350 EUR sous forme de chèques consommation éléctroniques ou papier les ouvriers portuaires rang A et B qui étaient reconnus pendant la période de référence du 1er mars 2020 jusqu'au 28 février 2021 et qui sont encore reconnus comme tel le 1er décembre 2021.

Ont également droit à la prime les ouvriers portuaires qui, après le 1er mars 2020, ont pris leur pension ou sont passés au régime de capacité de travail réduite.

N'ont pas droit à la prime :

• les ouvriers portuaires qui ont renoncé à leur reconnaissance au cours de la période de référence;
• les ouvriers portuaires dont la reconnaissance a été retirée pour motifs graves ou manque de prestations;
• les ouvriers portuaires dont la reconnaissance a été suspendue pendant la totalité de la période de référence.

1.2 Modalités d'application pour les travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité

Ont ponctuellement droit à une prime de 245 EUR sous forme de chèques consommation électroniques les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité :

• qui sont liés par un contrat de travail durant la période de référence du 1er mars 2020 jusqu'au 28 février 2021
• qui entrent en service ou dont le contrat de travail a pris fin pour un motif autre qu' :

- une démission volontaire par le travailleur

- un licenciement pour motif grave par l'employeur

pendant la période de référence et qui disposent d'une ancienneté d'au minimum la moitié de la période de référence. La condition d'ancienneté sera examinée à la fin de ta période de référence et tient compte de tous les précédents contrats de travail successifs dans l'entreprise. En outre, ils doivent encore être inscrits le 1er décembre 2021.

Ont également droit à la prime les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité qui, après le 1er mars 2020, ont pris leur pension ou sont passés au régime de capacité de travail réduite.

N'ont pas droit à la prime :

• les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité qui ont démissionné au cours de la période de référence;
• les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité licenciés pour motifs graves;
• les travailleurs logistiques avec certificat de sécurité dont l'inscription a été suspendue pendant la totalité de la période de référence.

1.3 Modalités d'application pour les gens de métier

Ont ponctuellement droit à une prime de 350 EUR sous forme de chèques, consommation électroniques les gens de métier qui étaient inscrits pendant la période de référence du 1er mars 2020 jusqu'au 28 février 2021 et qui sont encore inscrits le 1er décembre 2021.

Ont également droit à la prime les gens de métier qui, après le 1er mars 2020, ont pris leur pension ou sont passés au régime de capacité de travail réduite.

N'ont pas droit à la prime :

• les gens de métier qui ont démissionné au cours de la période de référence;
• les gens de métier licenciés pour motifs graves;
• les gens de métier dont l'inscription a été suspendue pendant la totalité de la période de référence.

2. Date de paiement

Les chèques consommation électroniques sont crédités sur le compte de chèques consommation au nom de l'ouvrier de préférence avant le 31 décembre 2021 et au plus tard le 15 janvier 2022.

Les chèques consommation sous forme papier seront remis à l'ouvrier de préférence avant le 31 décembre 2021 et au plus tard le 15 janvier 2022.

3. Modalités spécifiques

Les employeurs octroyent les chèques consommation sous forme éléctronique ou papier comme suit :

• pour tous les ouvriers portuaires, travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité et les gens de métier à l'exception des ouvriers portuaires du pool intermittent du port de Gand : chèques consommation électroniques;
• pour les ouvriers portuaires du pool intermittent du port de Gand : chèques consommation papier.

La valeur nominale maximale du chèque de consommation est de 10 EUR par chèque.

Dans le cas des chèques consommation électroniques l'employé reçoit une carte pour utiliser ses chèques consommation. La carte est gratuite pour l'ouvrier et est protégée par un code PIN. L'utilisation des chèques consommation n'entraîne aucun coût pour l'ouvrier, sauf en cas de vol ou de perte. Le coût du support de remplacement est de 5 EUR et est à la charge de l'ouvrier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2021	N° d'enregistrement 169173	Début de validité 01/12/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 21/12/2021		Date d'enregistrement 04/01/2022
Champ d'application Ouvriers portuaires, travailleurs logistiques disposant d'un certificat de sécurité et gens de métier
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/12/2022		Publié au Moniteur Belge du 20/03/2023
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/12/2021	31/12/2021	0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)