123068 (CP 301.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2014
N° d'enregistrement
123068
Début de validité
23/06/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
25/06/2014
Date d'enregistrement
19/08/2014
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
18/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2015
Mots clés
SALAIRES