134374 (CP 301.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
22/06/2016
N° d'enregistrement
134374
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
30/06/2016
Date d'enregistrement
01/08/2016
Sujet
cotisation de solidarité pour les fonds de compensation de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2017
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE