135640 (CP 301.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
28/09/2016
N° d'enregistrement
135640
Début de validité
14/07/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
03/10/2016
Date d'enregistrement
03/11/2016
Sujet
instauration certificat de sécurité
MB Avis Dépôt
10/11/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
26/09/2017
Mots clés
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS