139002 (CP 301.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
29/03/2017
N° d'enregistrement
139002
Début de validité
29/03/2017
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
03/04/2017
Date d'enregistrement
04/05/2017
Sujet
prorogation du régime de fin de carrière
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2017
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS