164344 (CP 301.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
31/03/2021
N° d'enregistrement
164344
Début de validité
01/04/2021
Fin validité
30/11/2021
Date de dépôt
31/03/2021
Date d'enregistrement
21/04/2021
Sujet
Prolongation de certaines CCT de durée déterminée
MB Avis Dépôt
07/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2021
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE
Texte corrigé le
24/04/2021