173756 (CP 301.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
09/03/2022
N° d'enregistrement
173756
Début de validité
09/03/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
17/03/2022
Date d'enregistrement
27/06/2022
Champ d'application
Travailleurs portuaires
Sujet
Liaison du salaire de base à l’indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
20/07/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2023
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2023
Mots clés
SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le
01/07/2022