67063 (CP 301.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/03/2003
N° d'enregistrement
67063
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
09/05/2003
Date d'enregistrement
04/08/2003
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT