69897 (CP 301.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
22/12/2003
N° d'enregistrement
69897
Début de validité
-
Fin validité
23/06/2014
Date de dépôt
15/01/2004
Date d'enregistrement
18/02/2004
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
11/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
27/09/2004
Mots clés
SALAIRES