71343 (CP 301.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
22/03/2004
N° d'enregistrement
71343
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
07/05/2004
Date d'enregistrement
02/06/2004
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
14/06/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/10/2004
Publié au Moniteur Belge du
22/11/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT