77023 (CP 301.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
13/06/2005
N° d'enregistrement
77023
Début de validité
01/02/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
28/07/2005
Date d'enregistrement
18/11/2005
Sujet
intervention financière dans les frais de transport entre l'habitationet le bureau d'embauche
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2006
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT