80844 (CP 301.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
06/09/2006
N° d'enregistrement
80844
Début de validité
01/02/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
18/09/2006
Date d'enregistrement
27/09/2006
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
12/10/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/05/2007
Publié au Moniteur Belge du
12/06/2007
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT